Bienvenue

La Direction, le Conseil d’administration et le personnel de la Résidence « DE L'ABBAYE » à Mouzon vous souhaitent la bienvenue sur ce site.

Présentation

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L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) est un Etablissement public hospitalier autonome.

Fin de vie
Selon le décret n° 2006-119 du 6 février 2006, le résident peut exprimer sa volonté (article R 1111-17 du CASF) sur un document écrit, daté et signé par son auteur dûment identifié par ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Sa durée de validité est de trois ans renouvelable.
 
Personne qualifiée
Selon l’article 311-5 du Code de l’action sociale et des familles, il est prévu que toute personne prise en charge ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’Etat et le Président du Conseil Général. Cette personne devra rendre compte de ses missions tant auprès des autorités chargées du contrôle des établissements que de l’intéressé ou son représentant légal.

 

Informatique et libertés
Le résident a droit, selon la loi du 6 juillet 1978, à l’accès et à la rectification des informations administratives que, le cas échéant, l’établissement a recueillies afin de permettre le suivi ou la gestion statistiques des données.
 
Dossier médical
Le résident peut, selon la loi du 4 mars 2002, avoir accès à son dossier médical directement ou, s’il le souhaite, par l’intermédiaire d’un praticien qu’il choisit librement. Il peut également refuser d’être informé sur son état de santé ou en avoir communication assisté d’une tierce personne, elle-même tenue pénalement responsable en cas de divulgation des informations médicales évoquées lors de cet entretien. Il peut également avoir copie de son dossier, le coût de reproduction étant à sa charge. En cas de décès, les ayants droit peuvent avoir, communication du dossier médical, selon les dispositions reprises dans la loi (Article 1110-4 du CASF et arrêté du 3 janvier 2007). Ces informations sont couvertes par le secret médical.
 
Personne de confiance
Le résident peut aussi désigner une personne de confiance, dont le rôle permet de l’assister en cas de difficulté de compréhension des traitements ou examens à effectuer, dans la perspective de faciliter sa prise de décision sauf dans le cas d’un diagnostic de fin de vie où le médecin doit recueillir son avis avant tout acte invasif. Désignation de la personne de confiance téléchargeable à partir du dossier Documents.
 
Mandat de protection future
De nouvelles dispositions facilitant la désignation, dans le cadre du mandat de protection future, d’un mandataire dont le résident peut avoir très précisément énuméré les pouvoirs, l’établissement doit être informé de l’existence de ce mandat même si les capacités intellectuelles du résident rendent ce contrat inopérant lors de l’admission. CERFA téléchargeable à partir du dossier Documents.
 
Conseil de la vie sociale
Le Conseil de la Vie Sociale se réunit trois fois par an au minimum. Il est composé de résidents, de représentants des résidents, de membres du personnel et de l’organisme gestionnaire de la structure. Sa compétence, consultative, s’exerce sur tous les domaines relatifs au quotidien (repas, animations, sorties…) ainsi qu’à certains aspects exceptionnels tels que le règlement de fonctionnement, tarifs, travaux….
 
Maltraitance
L’établissement rappelle que les faits de malveillance et de maltraitance commis à autrui sont passibles de sanction disciplinaire et/ou de poursuites judiciaires : Le rudoiement verbal, les gestes et attitudes autoritaires voire contraignantes et privatives de liberté font également partie du domaine de la maltraitance et sont sanctionnés à ce titre par le Code Pénal. La maltraitance peut prendre d’autres formes comme «la non-assistance à personne en péril », ainsi que «les mauvais traitements ou privations infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ». Le Code Pénal condamne non seulement l’auteur de l’acte de maltraitance, ses complices mais aussi ceux qui par leur silence ont laissé se dérouler ces faits. Les peines pénales encourues sont trois ans d’emprisonnement, une amende, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, de continuer à exercer dans les mêmes fonctions, de perdre la qualité de fonctionnaire. Ces poursuites pénales ne feront pas obstacle à la mise en œuvre de procédures disciplinaires. Si vous avez connaissance de tels faits vous pouvez utiliser anonymement le numéro 39.77 SOS MALTRAITANCE mis à votre disposition ou prendre contact avec l’A.R.S. ou le Conseil Général. Toute déclaration mensongère peut impliquer son auteur qui serait, au regard de la loi, considéré comme diffamateur.
 
Protection des personnes vulnérables
Dans le cas où un résident serait susceptible d’être abusé : vulnérabilité émotionnelle, perte des facultés intellectuelles, … la direction peut demander, selon les décrets du 31 décembre 2008 réformant la protection des majeurs vulnérables, à Monsieur le Procureur de la République de permettre l’instruction d’une mise sous protection de ce résident.

Dicton du Jour :

Agence Régionale de Santé (ARS)

ARSCréée à compter du 1er avril 2010, l’Agence régionale de santé (ARS) Champagne Ardenne met en œuvre la politique régionale de santé.

Conseil Général des Ardennes

cg08Site du Conseil Général du Département du Nord, informations générales, culture, patrimoine et tourisme.

Mairie de Mouzon

mouzon-centrale-accueilSite officiel de la Mairie de Mouzon. Vous trouverez sur ce site toutes les informations sur cette commune.